La réglementation en France

La réglementation en France

 

La législation en cours  des objets publicitaires et cadeaux d'affaires


Les cadeaux d'affaires sont susceptibles d'être soumis à la TVA déductible. Révisable tous les 5 ans, ce seuil de déductibilité de la TVA était fixé à 65 euros TTC en janvier 2011. Il doit notamment inclure les frais annexes qui s'y rapportent : frais de port, d'emballage. Le montant relatif aux objets publicitaires peut donc s'inscire en charges déductibles du bénéfice imposable, et s'imputer au compte 6234 "cadeau à la clientèle."

Les objets publicitaires et cadeaux d'affaires assurent la promotion d'une entreprise, d'un produit, ou d'une marque. À ce titre, ils donnent droit à cette déduction, quelle que soit leur valeur, car ils sont remis gratuitement aux bénéficiaires. Cette déduction est autorisée par l'administration dans la mesure où les cadeaux offerts participent à la promotion de l'entreprise, et à l'entretien de relation de qualité avec ses partenaires.

Si le montant annuel d'achat de cadeaux d'affaires demeure inférieur à 3 000 euros TTC, l'entreprise est exemptée de déclarer cette somme sur le relevé fiscal spécial des frais généraux. Si le montant excède la somme pré-citée, l'entreprise doit obligatoire le déclarer, sous peine de sanctions.

Remis aux salariés, les cadeaux d'entreprise entrent dans le champs de l'IRPP. Ils sont soumis au plafond de 5% de la Sécurité Sociale, soit 147 euros en 2011.

 

La réglementation du métier de revendeur d'objets publicitaires

Les revendeurs de cadeaux d'affaires sont soumis à une réglementation stricte, sous peine de sanctions. Ils doivent notamment s'assurer auprès de leurs fournisseurs que les objets qu'ils commercialisent respectent les normes et taxes en vigueur

Quelle que soit l'origine de la fabrication, différentes normes, certifications et labels garantissent aux revendeurs la qualité et la conformité des objets publicitaires qu'ils destinent à leurs clients.

Les revendeurs d’objets publicitaires sont soumis à une règlementation stricte, sous peine d’être sanctionnés. Leur responsabilité est de s’assurer auprès de leurs fournisseurs que les objets promotionnels qu’ils commercialisent respectent les normes et les taxes en cours. Différentes normes, certifications, labels, garantissent aux revendeurs la conformité et la qualité des objets publicitaires destinés à leurs clients, quelle que soit l’origine de leur fabrication (Europe ou Asie).

La législation en vigueur



La taxe SORECOP : La loi sur la règlementation de la copie privée, votée en 1985, prévoit de garantir aux ayants droits, une rémunération sous la forme d’une compensation pour reproduction de contenu. La société SORECOP, filiale de la SACEM est chargée de percevoir cette taxe appliquée sur les appareils à mémoire interne qui permettent d’enregistrer et de lire directement des fichiers audio sur des supports numériques tels que les lecteurs MP3, CD, DVD, Clés USB etc. Elle est collectée par le fabricant ou l’importateur d'objet publicitaire. Les entreprises qui ne rétribuent pas cette taxe, prennent le risque de payer de très lourdes amendes et font également courir le risque à leurs partenaires et clients. 

logo RoHs

La norme RoHs vise à limiter l’utilisation, dans la fabrication d’équipements électriques et électroniques, de substances dangereuses telles que le plomb, le mercure, la cadmium, le chrome. L’importation d’objets publicitaires en Europe est donc assujettie à cette norme.

 

La directive DEEE (Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques) est un ensemble de mesures contribuant à aider au recyclage d’équipements électriques et électroniques, au recyclage de tous les déchets qui en sont issus mais aussi des composants et consommables qui en font partie. Elle est plus connue sous le nom de « Eco-contribution » ou « Eco-participation ».

 

logo REACH

La norme REACH prévient contre les risques encourus par l’utilisation de produits chimiques et assure un niveau élevé de protection en matière de santé humaine et d’environnement. Cette mesure permet en même temps de maintenir la compétitivité et l’innovation dans l’industrie chimique européenne.

 
logo PEFC

La certification PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) garantit à l’annonceur que le produit en bois concerné est fabriqué à partir de bois issu de forêts gérées durablement.

 

 

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