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Fiscalité cadeaux d'affaires : notre guide pour comprendre

Une grande majorité des salariés français ont une chance de recevoir au moins une fois un cadeau de la part de leur entreprise ou d’un client de cette dernière. Ce type de cadeau est appelé cadeau d’affaires ou cadeau d’entreprise. Son apparente légèreté ne doit pas faire oublier qu’un régime fiscal l’entoure. Dans cet article, on va évoquer

Qu’est-ce qu’un cadeau d’affaire ? 

Un cadeau d'affaires est un présent offert par une entreprise à un client, un fournisseur, un partenaire commercial ou un employé. Dans le but de développer ou de maintenir une relation professionnelle.

Les cadeaux d'affaires peuvent prendre différentes formes, telles que des objets publicitaires, des paniers gourmands, des invitations à des événements, des chèques-cadeaux, etc. Souvent, ils sont offerts au moment des fêtes de fin d'année, des anniversaires ou lors de la sortie d'un produit.

Déductibilité fiscale des cadeaux d'affaires

Conditions de déductibilité

Les cadeaux d'affaires doivent être offerts dans l'intérêt de l'entreprise. Ils doivent viser à promouvoir les relations commerciales ou à fidéliser les clients. Cela signifie qu'ils doivent avoir une finalité économique pour l'entreprise.

Ils doivent avoir une valeur raisonnable et proportionnée. Il est important que leur coût soit justifié par rapport aux bénéfices attendus pour l'entreprise. Un montant excessif pourrait être contesté par l'administration fiscale et considéré comme une dépense non déductible.

Pour pouvoir déduire les cadeaux d'affaires, il est essentiel de conserver tous les justificatifs (factures, notes explicatives, etc.). Ces documents doivent prouver la nature et le montant des dépenses effectuées, ainsi que l'identité des bénéficiaires.

Limites de la déductibilité

La déductibilité des cadeaux d'affaires est limitée à un plafond annuel de 3 000 euros par entreprise. Cette limite est instaurée pour éviter les abus et s'assurer que les dépenses restent dans des proportions raisonnables par rapport à l'activité de l'entreprise.

Si les dépenses dépassent le plafond annuel de 3 000 euros, l'excédent ne sera pas déductible du résultat imposable de l'entreprise. Dans ce cas, il est crucial de pouvoir justifier que chaque dépense dépassant ce seuil est dans l'intérêt direct de l'entreprise.

TVA sur les cadeaux d’affaires

Les cadeaux d'affaires sont soumis à des règles spécifiques en matière de TVA. La déduction de la TVA sur ces cadeaux dépend principalement de leur valeur. Les entreprises doivent respecter ces règles pour s'assurer que leurs dépenses en cadeaux sont conformes à la législation fiscale en vigueur.

Cadeaux de faible valeur VS cadeaux de valeur supérieur 

Les cadeaux d'affaires peuvent être de faible valeur ou de valeur supérieure. Chaque catégorie ayant des implications fiscales spécifiques concernant la déductibilité de la TVA.

Pour les cadeaux d'affaires de faible valeur - dont la valeur unitaire n'excède pas 73 euros TTC par bénéficiaire et par an - la TVA est déductible. Cette règle permet aux entreprises de récupérer la TVA payée sur les cadeaux modestes offerts à leurs clients ou collaborateurs.

Si la valeur du cadeau dépasse 73 TTC par bénéficiaire, la TVA sur ces cadeaux ne peut pas être déduite. Cette limitation consiste à éviter les abus et s'assurer que les cadeaux d'affaires restent dans des proportions raisonnables.

Déduction de la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA sur les cadeaux d'affaires, l'entreprise doit respecter certaines conditions. Elle doit notamment être en mesure de justifier que les cadeaux ont été offerts dans le cadre de son activité professionnelle.

La déduction de la TVA sur les cadeaux d'affaires suit les principes suivants :

  1. Cadeaux de faible valeur : récupération de la TVA si la valeur unitaire ne dépasse pas 73 euros TTC.
  2. Cadeaux de valeur supérieure : La TVA n'est pas déductible pour les cadeaux dont la valeur unitaire excède 73 TTC par an.

La règle des 73 euros TTC par an et par bénéficiaire est un seuil important à respecter. Elle s'applique de manière cumulative. Cela signifie que si plusieurs cadeaux sont offerts à une même personne au cours de l'année, leur valeur totale ne doit pas excéder 73 € pour que la TVA soit récupérable.

Déclaration des cadeaux d'affaires

La déclaration des cadeaux d'affaires est cruciale pour assurer la conformité fiscale, incluant des obligations spécifiques pour les dons importants et les avantages en nature.

Obligations déclaratives

Cas des dons importants

Lorsque les cadeaux d'affaires dépassent un certain seuil de valeur, ils doivent être déclarés à dans le relevé des frais généraux à l'administration fiscale. Selon les règles fiscales en vigueur, si le montant total des cadeaux offerts à un même bénéficiaire dépasse 3 000 euros sur l'année, l'entreprise doit en informer l'administration fiscale. 

Cette obligation de déclaration permet à l'administration de vérifier que les dépenses sont conformes aux normes fiscales et qu'elles ne sont pas utilisées à des fins personnelles ou pour dissimuler des revenus. Il est donc crucial de tenir une comptabilité précise et détaillée des cadeaux offerts tout au long de l'année pour éviter des sanctions fiscales potentielles.

Déclaration spécifique à l'administration fiscale

Pour les cadeaux d'affaires importants, une déclaration spécifique doit être effectuée. Cette déclaration inclut des informations détaillées sur la nature du cadeau, sa valeur,et l'identité du bénéficiaire. 

Elle permet à l'administration fiscale de s'assurer que les cadeaux sont bien destinés à des fins professionnelles et respectent les règles de déductibilité. Les entreprises doivent remplir un formulaire spécifique (comme le formulaire 2065 pour les déclarations de résultat fiscal) et joindre tous les justificatifs nécessaires. 

Le non-respect de ces obligations déclaratives peut entraîner des redressements fiscaux et des pénalités financières, rendant crucial le respect de ces procédures administratives.

Conséquences pour les salariés

Cadeaux soumis à cotisations sociales

Les cadeaux offerts aux salariés sont également soumis à des règles spécifiques en matière de cotisations sociales. Si la valeur des cadeaux dépasse un certain seuil, ils peuvent être considérés comme des avantages en nature et être soumis à des cotisations sociales. 

En 2023, ce seuil est fixé à 183 euros par événement (comme Noël ou un anniversaire). Si la valeur du cadeau excède ce montant, l'excédent est soumis à cotisations sociales. Il est donc important pour les employeurs de bien évaluer la valeur des cadeaux offerts aux salariés et de les déclarer correctement pour éviter des charges sociales supplémentaires.

Seuil de valeur pour les cadeaux aux salariés

Le seuil de valeur pour les cadeaux offerts aux salariés est crucial pour déterminer s'ils sont soumis à cotisations sociales. En 2023, ce seuil est de 183 euros par événement et par salarié. 

Les cadeaux en dessous de ce seuil ne sont pas soumis à cotisations sociales, à condition qu'ils soient offerts pour des occasions spécifiques (comme Noël, un anniversaire, une naissance, etc.). 

Si ce seuil est dépassé, l'excédent doit être intégré dans l'assiette des cotisations sociales. Les employeurs doivent donc suivre attentivement les montants des cadeaux offerts pour rester conformes aux règles fiscales et sociales en vigueur.

Impôt sur le revenu pour les bénéficiaires

L'incidence fiscale sur les bénéficiaires de cadeaux d'entreprise est un aspect crucial à considérer. Cette section explore les implications de l'impôt sur le revenu pour les clients, prospects et salariés.

Cadeaux clients et prospects

Les cadeaux d'affaires offerts aux clients et prospects dans le cadre de relations commerciales ne sont généralement pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Ces cadeaux doivent avoir un lien direct avec l'activité de l'entreprise et ne pas dépasser une valeur raisonnable pour éviter toute suspicion de rémunération déguisée. 

Cadeaux aux salariés

Ce type de cadeaux peut être traité fiscalement comme des avantages en nature et soumis à l'impôt sur le revenu. Pour être exonérés de cotisations sociales, ces cadeaux doivent respecter certains seuils : en 2023, le montant total des cadeaux ne doit pas dépasser 183 euros par an et par salarié . 

Si ce seuil est franchi, la totalité des cadeaux est soumise à l'impôt et aux cotisations sociales. Les bons d'achat, les chèques-cadeaux et autres avantages similaires sont couramment concernés par ces règles .

 

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